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3- La loi du 11 Mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que 'les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective' et, d'autres part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, 'toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite' (alinéa premier de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
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Copyrights
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--Message édité par le 13-07-06 à 03:25:06--
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--Message édité par le 13-07-06 à 03:25:06--
[glow]C'est moi que v'la[/glow]