DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Les obligations et principes généraux qui régissent la protection des données personnelles définis par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, la convention 108 du conseil de l’Europe et la directive européenne du 24 octobre 1995 sont cités ci après.
free-bb.com s’engage à tout mettre en œuvre afin de les respecter, et incite toute personne présente sur le site à suivre ces consignes pour le respect de tous.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA COLLECTE DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Principes de bases.
La déontologie s’applique pour l'ensemble de ces données à caractère personnel collectées sur un individu, qu’il s’agisse de: Ses coordonnées électroniques (adresse électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, identifiant d'un système de messagerie instantanée…), Des autres données à caractère personnel s'y rapportant (identité, adresse postale, fonction, autres données déclaratives ou comportementales, numéro de client, etc.).
Les données fournies par une personne sont tenues pour exactes par free-bb.com responsable de la collecte et unique utilisateur des données à caractère personnel collectées. free-bb.com rectifiera, le cas échéant, toutes les erreurs concernant les données qui seraient ultérieurement portées à sa connaissance.
La protection renforcée des données sensibles
Rappel de l’obligation légale
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel s'interdit de collecter, exploiter ou conserver en mémoire et plus généralement traiter des données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales, la vie sexuelle des personnes et les informations relatives à la santé.
La protection des mineurs
Rappel des obligations légales
Des dispositions de l’article 488 du code civil et de la jurisprudence relative aux actes de la vie courante susceptibles d’être valablement conclus par un mineur,
Des dispositions de la loi 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse, notamment son article 2,
Des dispositions du décret 92-280 du 27 mars 1992, notamment son article 7,
Code international de pratiques légales en matière de publicité" adopté par la Chambre de Commerce Internationale, notamment son article 14.
Le principe de transparence
Rappel des obligations légales
Le responsable du traitement respectera la plus grande transparence vis-à-vis des personnes dont les données sont collectées, en leur fournissant au moment de la collecte, sauf si elle l’ont été au préalable, toutes les informations relatives :
A l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, celle de son représentant,
La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées,
Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
Les conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse,
Les destinataires ou catégories de destinataires des données,
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression,
Les transferts de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté.
Ces informations doivent figurer sur le formulaire de collecte et en particulier sur tout questionnaire.
La sécurité des données à caractère personnel
Rappel de l’obligation légale
Le principe de sécurité des traitements implique la prise de toutes précautions rendues nécessaires afin de préserver la sécurité des informations, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. A ce titre, le responsable du traitement des données à caractère personnel est garant de la sécurité des données à caractère personnel, il doit prendre toutes les précautions utiles afin de préserver cette sécurité.
Le droit d’accès
Rappel de l’obligation légale
Le droit d’accès aux données la concernant, est reconnu à toute personne. Ce droit d’accès donne à toute personne la possibilité de connaître l’existence de données à caractère personnel la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d’en obtenir la communication. L’exercice de ce droit permet à la personne de contrôler l’exactitude des données à caractère personnel stockées la concernant et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Le droit d’accès aux informations la concernant s’exerce directement par la personne suivant son choix, auprès du responsable de la collecte ou de l’annonceur.
Le droit d’opposition
Rappel de l’obligation légale
Le droit d’opposition constitue un complément du droit d’accès. Il permet à tout moment, de refuser l’utilisation des données à caractère personnel et propose une option de désinscription telle que décrite ci dessus. Il existe différentes formes d’expression de ce droit d’opposition :
Le refus de répondre lors de la collecte non obligatoire de données,
La faculté de demander la radiation de toutes ou partie des données contenues dans les fichiers,
La possibilité d’exiger la non-transmission des informations collectées. Le responsable du traitement ou son représentant, doit informer la personne dont les données sont traitées sur l’existence de ce droit et en préciser les modalités.
Informer l’abonné, au moment de la collecte de ses données à caractère personnel et sur tout message ultérieur, de la possibilité d’exercer un droit d’opposition. Rendre accessible cette information au moyen d’un lien hypertexte accessible depuis le formulaire.
AUTRE DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Propriété intellectuelle
L'utilisation du Site ne vous confère aucun droit. Ces droits restent la propriété exclusive de free-bb.com et de ses partenaires lorsque ceux-ci existent.
Ainsi, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques. A ce titre et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par ledit Code.
En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d'aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du Site en général, sans l'accord préalable et express de free-bb.com. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.
Date de révision section 2 le 26 Mars 2006
--Message édité par le 13-07-06 à 03:25:26--
Les obligations et principes généraux qui régissent la protection des données personnelles définis par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, la convention 108 du conseil de l’Europe et la directive européenne du 24 octobre 1995 sont cités ci après.
free-bb.com s’engage à tout mettre en œuvre afin de les respecter, et incite toute personne présente sur le site à suivre ces consignes pour le respect de tous.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA COLLECTE DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Principes de bases.
La déontologie s’applique pour l'ensemble de ces données à caractère personnel collectées sur un individu, qu’il s’agisse de: Ses coordonnées électroniques (adresse électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, identifiant d'un système de messagerie instantanée…), Des autres données à caractère personnel s'y rapportant (identité, adresse postale, fonction, autres données déclaratives ou comportementales, numéro de client, etc.).
Les données fournies par une personne sont tenues pour exactes par free-bb.com responsable de la collecte et unique utilisateur des données à caractère personnel collectées. free-bb.com rectifiera, le cas échéant, toutes les erreurs concernant les données qui seraient ultérieurement portées à sa connaissance.
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Rappel de l’obligation légale
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel s'interdit de collecter, exploiter ou conserver en mémoire et plus généralement traiter des données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales, la vie sexuelle des personnes et les informations relatives à la santé.
La protection des mineurs
Rappel des obligations légales
Des dispositions de l’article 488 du code civil et de la jurisprudence relative aux actes de la vie courante susceptibles d’être valablement conclus par un mineur,
Des dispositions de la loi 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse, notamment son article 2,
Des dispositions du décret 92-280 du 27 mars 1992, notamment son article 7,
Code international de pratiques légales en matière de publicité" adopté par la Chambre de Commerce Internationale, notamment son article 14.
Le principe de transparence
Rappel des obligations légales
Le responsable du traitement respectera la plus grande transparence vis-à-vis des personnes dont les données sont collectées, en leur fournissant au moment de la collecte, sauf si elle l’ont été au préalable, toutes les informations relatives :
A l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, celle de son représentant,
La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées,
Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
Les conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse,
Les destinataires ou catégories de destinataires des données,
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression,
Les transferts de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté.
Ces informations doivent figurer sur le formulaire de collecte et en particulier sur tout questionnaire.
La sécurité des données à caractère personnel
Rappel de l’obligation légale
Le principe de sécurité des traitements implique la prise de toutes précautions rendues nécessaires afin de préserver la sécurité des informations, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. A ce titre, le responsable du traitement des données à caractère personnel est garant de la sécurité des données à caractère personnel, il doit prendre toutes les précautions utiles afin de préserver cette sécurité.
Le droit d’accès
Rappel de l’obligation légale
Le droit d’accès aux données la concernant, est reconnu à toute personne. Ce droit d’accès donne à toute personne la possibilité de connaître l’existence de données à caractère personnel la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d’en obtenir la communication. L’exercice de ce droit permet à la personne de contrôler l’exactitude des données à caractère personnel stockées la concernant et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Le droit d’accès aux informations la concernant s’exerce directement par la personne suivant son choix, auprès du responsable de la collecte ou de l’annonceur.
Le droit d’opposition
Rappel de l’obligation légale
Le droit d’opposition constitue un complément du droit d’accès. Il permet à tout moment, de refuser l’utilisation des données à caractère personnel et propose une option de désinscription telle que décrite ci dessus. Il existe différentes formes d’expression de ce droit d’opposition :
Le refus de répondre lors de la collecte non obligatoire de données,
La faculté de demander la radiation de toutes ou partie des données contenues dans les fichiers,
La possibilité d’exiger la non-transmission des informations collectées. Le responsable du traitement ou son représentant, doit informer la personne dont les données sont traitées sur l’existence de ce droit et en préciser les modalités.
Informer l’abonné, au moment de la collecte de ses données à caractère personnel et sur tout message ultérieur, de la possibilité d’exercer un droit d’opposition. Rendre accessible cette information au moyen d’un lien hypertexte accessible depuis le formulaire.
AUTRE DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Propriété intellectuelle
L'utilisation du Site ne vous confère aucun droit. Ces droits restent la propriété exclusive de free-bb.com et de ses partenaires lorsque ceux-ci existent.
Ainsi, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques. A ce titre et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par ledit Code.
En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d'aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du Site en général, sans l'accord préalable et express de free-bb.com. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.
Date de révision section 2 le 26 Mars 2006
--Message édité par le 13-07-06 à 03:25:26--
[glow]C'est moi que v'la[/glow]